Rappel sur les chiffres du handicap

Avant de vous présenter la loi sur l’accessibilité des établissements recevant du publics rappelons quelques chiffres importants car le handicap touche beaucoup plus de personnes qu’on ne le pense ! C’est 12 millions de Français au total, soit 20% de la population et cela peut aller jusqu’à 40% de la population en prenant en compte les situations de handicap temporaires. D’autant plus qu’avec le vieillissement de la population ces chiffres sont en hausse : 1 français sur 3 aura plus de 60 ans en 2035. 

En ce qui concerne la déficience auditive, celle-ci progresse de 65% après 65 ans, du côté des jeunes, plus d’un adolescent sur 10 souffre d’un début de baisse auditive. Les causes de cette baisse auditive chez les adolescents sont diverses, la toute première cause est le bruit et plus particulièrement les traumatismes sonores générés par les sorties en discothèque, l’écoute de musique avec des écouteurs et le volume à fond… toutefois, la cause peut être liée à certaines maladies héréditaires.

Ainsi l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) estime que :

• 13,4% des Français ont une déficience motrice,
• 11,4% sont atteints d’une déficience sensorielle (perte partielle ou totale d’un sens),
• 9,8% souffrent d’une déficience organique (liée aux organes vitaux),
• 6,6% sont atteints d’une déficience intellectuelle ou mentale,
• 2 à 3% de la population utilise un fauteuil roulant.

Cela représente donc :

• 5,4 millions de personnes concernées par un handicap auditif
• 3,5 millions de personnes à mobilité réduite dont 650 000 en fauteuil
• 700 000 personnes handicapées mentales
• 1,7 million de personnes concernées par un handicap visuel

 

Les différents types de handicap

De plus, il faut savoir qu’il existe différents types de handicap, nous recensons quatre familles de handicaps:

1. Le handicap moteur ou physique, qui rassemble des troubles d’origines diverses qui ont pour effet d'entraîner une atteinte partielle ou totale de la motricité des membres inférieurs et/ou supérieurs ;
2. Le handicap visuel concerne les personnes non ou malvoyantes. Il provoque des difficultés de repérage, d’orientation, de détection des obstacles et d’accès à l’information visuel
3. Le handicap auditif touche les personnes sourdes, malentendantes ou encore déficient auditif (*) et créé des difficultés à communiquer, à accéder à l’information et à se déplacer dans des lieux inconnus ;
4. Le handicap mental comprend les déficiences psychiques (névrose, dépression…) et intellectuelles. Il se traduit généralement par une altération de la réalité, des difficultés à entrer en relation avec autrui, à mémoriser des informations, à se repérer, à utiliser des équipements, à se concentrer…

 

Qu’est-ce qu’un ERP et à quelle catégorie d’ERP appartenez-vous ?

Les ERP sont des Établissements Recevant du Public, il s’agit donc de bâtiments qui accueillent un public de façon payante, gratuite, libre, restreinte ou sur invitation (musée, cinéma, centres commerciaux…)

Les établissements recevant du public sont classés par catégories en fonction de leur capacité d’accueil. Les catégories ont des exigences réglementaires différentes en fonction des risques.

• Catégorie 1 : capacité d'accueil à partir de 1 501 personnes
• Catégorie 2 : capacité d’accueil de 701 à 1 500 personnes
• Catégorie 3 : capacité d’accueil de 301 à 700 personnes
• Catégorie 4 : jusqu’à 300 personnes
• Catégorie 5 : inférieur aux seuils fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation(**)

Les catégories 1, 2, 3 et 4 prennent en compte l’effectif du public et du personnel. Pour la catégorie 5, seul le public est pris en compte.

L'environnement dans lequel se trouve votre ERP peut modifier sa catégorie : s'il est dans un centre commercial, il devient un ERP de catégorie 1 car la capacité d'accueil de ces établissements est plus importante

Pour les ERP remplissant une mission de service public de toute catégorie, l'équipement par boucle magnétique est obligatoire. Arrêté du 8 décembre 2014

Présentation de la loi

Loi Accessibilité :

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicaps. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

En effet, la loi du 11 février 2005  souvent appelée la “loi accessibilité” prend désormais en compte les quatre familles de handicap : moteur, sensoriel, cognitif, psychique et concerne également les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.

La « Loi Handicap » de 2005 définit le handicap dans toute sa diversité « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Décret du 17 mai 2006

Le décret du 17 mai 2006 met en œuvre le principe d’accessibilité généralisée, posé par la loi du 11 février 2005, qui doit permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Voici les principales dispositions mises en œuvre par ces textes :

• Tous les types de handicaps seront désormais pris en compte dans la conception des bâtiments, et les règles actuelles d’accessibilité des logements sont renforcées.
• Les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou à la location seront accessibles.
• Les bâtiments d’habitation existants qui font l’objet de travaux importants seront, à cette occasion, mis en conformité avec les règles d’accessibilité.
• Avant le 1er janvier 2015, les établissements existants recevant du public (ERP) devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées.
• À l’achèvement des constructions neuves, une attestation sera établie certifiant que les règles d’accessibilité sont respectées.

 

Quelles sanctions ?

Étant donné que la mise en accessibilité d’un ERP est une obligation légale, le non-respect de celle-ci entraîne des sanctions.

En effet, un ERP qui n’est pas accessible aux personnes en situation de handicap (moteur, auditif…) encourt des sanctions pécuniaires pouvant s’élever jusqu’à 225 000 euros. Suite à la loi de 2005, des sanctions ont été mises en place pour assurer l’effectivité de la loi auprès des établissements.

Afin d’éviter des sanctions pénales, l'État a mis en place le Dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).

Le gestionnaire ou propriétaire de l’établissement recevant du Public (ERP) ou d’une installation ouverte au public (IOP) monte un dossier pour réaliser l’accessibilité de son établissement et s'engage ainsi à réaliser et à financer des travaux dans un délai déterminé. Le respect des engagements permet de lever les risques de sanction.  

Le dossier d’Ad’AP est à déposer au préfet dans les plus bref délais. Certains cas particuliers peuvent aboutir à des dérogations.

De plus, des amandes attendent les contrevenants au dépôt d’Ad’AP. Elles sont de 1500 à 5000 euros pour un dépôt dépassant la date butoir, et de 1500 euros pour l’absence de dépôt. Les bilans contenant des erreurs donnent également lieu à des sanctions de l’ordre de 1500 euros.

Dans le cas où un établissement est dans l’impossibilité de mettre aux normes ses équipements, une procédure a été mise en place. Il faut demander une dérogation dans le cadre du dépôt de l’Ad’AP. Dans la plupart des cas, la dérogation est accordée suite à des difficultés techniques ou financières avérées. Bien évidemment, ces spécificités doivent être attestées.

Sources

• Informations sur le handicap en France (chiffres, différents types de handicap) : Handicap : quoi, qui, combien ? Chiffres 2021 - Le Webzine d'Okeenea
• Les déficiences auditives chez les jeunes : Problèmes d'audition chez l'adolescent - Amplifon
• Sanctions : Obligations légales pour l'accessibilité des ERPs | Tinteo - Mieux Vieillir

 

Document annexe

Lien guide illustré de la loi accessibilité des établissements recevant du public : guide_erp-ipo-e_exe2_150dpi_version_mise en ligne-min.pdf (cohesion-territoires.gouv.fr)

Pour aller plus loin

(*) Choisir les bons mots : sourds, malentendants, déficients auditifs ?

https://www.surdi.info/je-cotoie-une-personne-sourde-ou-malentendante/sourd-malentendant-deficient-auditif-le-choix-des-mots/  

 

(**) Lien pour déterminer le nombre minimum autorisé d’accueil de public pour les ERP de 5ième catégorie :

http://www.sdis85.com/media/fiche_aide_au_classement_des_erp__024295500_1653_29072015.pdf